Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures

Texte complet
28. (Abrogé).
D. 1091-2004, a. 28; D. 201-2020, a. 23.
28. Le propriétaire d’un refroidisseur doit s’assurer que l’ensemble de ses composantes qui renferment ou qui sont destinées à renfermer un halocarbure est soumis à une épreuve d’étanchéité une fois l’an.
D. 1091-2004, a. 28.